précise les modalités de remboursement des fais décrits ci-dessous :
- Remboursement partiel des frais de trajet domicile - travail : se rapprocher de votre secrétariat d’établissement pour demander le formulaire ad hoc ;
- Forfait mobilité durable : demande dématérialisée à partir de ce lien Colibris - lien qui semble actuellement inactif
Pour toutes et tous : déplacements domicile travail (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, circulaire DGAFP du 22 mars 2011)
Une prise en charge partielle de l’employeur est prévue pour les abonnements à un mode de transport collectif, ainsi que pour les abonnements à un service public de location de vélo, pour se rendre sur son lieu d’affectation.
Cette prise en charge s’applique sur tout le territoire. Elle est désormais égale à 75 % du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond fixé à 96,36 € par mois.
Le versement est mensuel. Il couvre les périodes d’utilisation sur tout le territoire correspondant au déplacement entre le domicile et votre établissement d’affectation. Il est cependant suspendu en cas de congé de maladie supérieur à trois mois, de congé de maternité et de congé de formation professionnelle. Il est interrompu en situation de congé parental, de disponibilité et de mutation.
Il n’y a aucune prise en charge si vous utilisez ponctuellement les transports en commun et/ou si vous utilisez votre véhicule personnel.
Pour en bénéficier, un dossier est à constituer à chaque rentrée scolaire. La circulaire 2023 est disponible ci-dessous.
Renseignez-vous auprès de votre secrétariat pour obtenir le formulaire à remplir et à y déposer pour bénéficier de cette prise en charge.
Toujours pour toutes et tous : forfait mobilités durables (Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et arrêté du 9 mai 2020 - nouvelle circulaire modificative 2022-07)
La circulaire modificative 2022-07 relative au versement du Forfait Mobilité Durable, et sa mise en conformité vis-à-vis du décret et de l’arrêté de décembre 2022 prévoit le versement du FMD qui a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agent.e.s au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.
- Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
- à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. ;
- à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
- en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
- Concernant les déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement, le forfait est de :
- 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;
La demande se fait en décembre pour l’année civile écoulée.
La circulaire précisant les modalités de demande et de versement du forfait mobilités durables n’est pas encore parue pour l’année civile 2024. Pour l’année 2023 (septembre à décembre), un lien Colibris (voir ci-dessus dans l’encadré de M. à J. est à renseigner à partir du 1er décembre 2023 .
Pour les stagiaires à plein temps : remboursement des frais de déplacement entre votre établissement de stage et vos lieux de formation
En ce qui concerne les stagiaires à temps plein devant les élèves, il faut pouvoir présenter une convocation sur laquelle est indiqué que les frais sont pris en charge (nous alerter au cas contraire) pour demander le remboursement des frais engagés si vous vous rendez à une formation. Vous serez remboursé-e sur les bases du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 20 décembre 2013, à la condition que votre lieu de formation se trouve dans une commune différente de celle de votre établissement d’affectation, de celle de votre domicile, et de toute autre commune limitrophe de l’une ou de l’autre qui serait desservie par des transports en commun.
Pour les stagiaires à mi-temps : indemnité forfaitaire de formation (décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d’éducation stagiaires)
Les stagiaires à mi-temps devant élèves ont droit à une indemnité forfaitaire de formation de 1000 € annuels, versés mensuellement, si la commune de leur lieu de formation est différente de celle de leur établissement d’affectation, de celle de leur domicile, et de toute commune limitrophe de l’une ou de l’autre.
Les stagiaires n’ont pas à faire de démarches pour toucher l’IFF. Mais l’INSPE et le rectorat peuvent commettre des erreurs et ne pas verser l’indemnité à une stagiaire qui y aurait droit : contactez-nous si vous pensez être dans ce cas.
Le premier versement doit avoir lieu sur le salaire du mois de novembre, et jusqu’au mois d’août inclus (soit 10 versements de 100 €).
Celles et ceux dont les frais à engager dépassent largement les 1000 euros annuels pouvaient, les années précédentes, grâce aux interventions du SNES et de la FSU, opter pour une prise en charge de leurs frais sur la base du décret du 3 juillet 2006 (voir ci-dessus). Elle n’est pas de droit, mais a été accordée dans les cas les plus évidents.
Voici la marche à suivre : écrivez un courrier au secrétariat de l’EAFC [email protected]pour expliquer votre situation, pièces justificatives à l’appui. Transmettez-nous une copie votre courrier ([email protected]) si vous souhaitez que nous assurions le suivi de votre dossier.
Nous tenons à la disposition de nos adhérentes un modèle de courrier disponible sur simple demande.
