La secrétaire d’Etat à l’Education Prioritaire, Nathalie Elimas, a annoncé en novembre dernier qu’une expérimentation concernant l’Education Prioritaire serait menée à partir de la rentrée 2021 dans trois académies dont celle de Nantes.

Que prévoit cette expérimentation ?

Il s’agit de proposer à certains établissements de bénéficier de « Contrats Locaux d’Accompagnement » (ou CLA). Quels établissements ? Ce dispositif s’adresse aux « écoles et d’établissements socialement proches de l’Education Prioritaire et aux territoires confrontés à des chocs conjoncturels ou exposés à des contraintes particulières. »
Cette expérimentation met en oeuvre une nouvelle logique dans l’attribution des moyens. En effet, la notion de contrat introduite par la dénomination de ce dispositif a de quoi inquiéter, puisque toute contractualisation suppose une évaluation dans la réalisation des objectifs. Interrogé sur ce point, le rectorat de Nantes récuse cette « obligation de résultats » et se veut rassurant, allant même jusqu’à dire que ce terme de « contrat » n’est pas du tout approprié à l’état d’esprit du dispositif. Mais, à l’heure des évaluations d’établissements et compte-tenu de l’idéologie ministérielle, le SNES-FSU de Nantes y voit une tentative pour modifier la logique actuelle d’attribution des moyens.

Quels établissements ont été retenus ?

Les établissements choisis l’ont été sur la base d’indicateurs qui ne sont pas uniquement les indicateurs nationaux habituellement utilisés pour l’élaboration de la carte de l’Education Prioritaire. Chaque académie a pu choisir certains critères que les autres académies n’ont pas utilisés pour élaborer leur liste.
Pour les collèges, les indicateurs utilisés sont des indicateurs sociaux (Indicateur de Position Sociale, taux de boursiers, Quartier Politique de la Ville), des indicateurs scolaires (taux d’élèves en difficulté sur les évaluations de 6^e, taux de réussite au DNB), des indicateurs concernant les personnels (ancienneté des enseignant-es, part en ETP des non-titulaires), d’autres indicateurs (non recours aux bourses, indice d’éloignement, typologie des collèges, ...). Pour les lycées, les critères choisis concernent la difficulté sociale et la réussite scolaire.
La liste des établissements retenus pour cette expérimentation a été annoncée au CTA du 18 février 2021 : 28 écoles, 12 collèges et 5 lycées professionnels, tous publics.

Avec quels moyens ?

Dans un premier temps, aucun moyen supplémentaire n’était prévu. Finalement, lors du CTM du 9 février 2021, des moyens spécifiques ont été annoncés : pour les trois académies, l’enveloppe comporte 450 IMP (équivalent de 25 ETP), 221 500 euros de crédits pédagogiques, 14 000 HSE pour le dispositif « Devoirs Faits ». D’autre part, 350 000 euros renforceront les trois dispositifs suivants : « Ecole ouverte », « Devoirs faits » et les fonds sociaux disposeront d’un budget supplémentaire de plus de 261 500 euros. Pour les personnels, cela signifie donc qu’il faudra travailler plus !
Lors du CTA exceptionnel du jeudi 18 février, les moyens pour les établissements du second degré ont été annoncés : 100 IMP à taux 3, 78 263 euros de crédits pédagogiques, 42 794 euros de fonds sociaux supplémentaires, 4 750 euros au titre de l’école ouverte, 11 530 euros au titre de « Devoirs faits » et 2 940 HSE.
Les mesures RH d’accompagnement, précédemment évoquées, sont confirmées : une inscription « automatique » au vivier 1 de la classe exceptionnelle et « des mesures favorisant la mobilité comme pour l’éducation prioritaire (à préciser) ».

Déshabiller les uns pour habiller les autres ?

Aucune création de poste n’est prévue, juste des heures supplémentaires, et donc, à la clé, un alourdissement de la charge de travail des personnels concernés. Où seront pris ces moyens puisqu’ils n’apparaissent nulle part dans le budget de l’Etat pour l’instant ? Sur les moyens des actuels établissements de l’Education Prioritaire ? Ou des autres établissements ? Ce qui reviendrait à prendre aux uns pour donner aux autres ...

Quels projets ?

Les projets ne sont à l’heure actuelle pas connus : les établissements retenus ont été contactés par le rectorat jeudi 18 février et les Conseils d’Administration doivent être consultés. Les contenus des contrats doivent être définis avec les équipes. Dans l’académie d’Aix-Marseille, des projets ont déjà été présentés : certains n’ont rien à voir avec l’Education Prioritaire ou ne constituent pas des réponses satisfaisantes aux difficultés rencontrées dans ces établissements.
Lors du comité de suivi académique qui devrait être réuni régulièrement pendant l’expérimentation, la SNES et la FSU demanderont à connaître le contenu des projets.

Les établissements peuvent-ils refuser ces CLA ?

Le rectorat de Nantes assure que, pour les établissements, ces CLA ne seront pas imposés et qu’il s’agit de propositions et non d’obligations. Ces dispositifs doivent être présentés au Conseil d’Administration des établissements concernés et doivent être votés.
Le SNES-FSU invite les équipes éducatives à lutter collectivement pour refuser ces contrats, qui ne sont que des « pièges » sans réels moyens supplémentaires : les équipes doivent exiger l’accord préalable du CA au titre de l’article D314-4 du code de l’éducation qui précise clairement qu’un accord doit être reçu pour les expérimentations engagées au niveau national.
Lors du CTA du 18 février, la FSU a posé la question d’une sortie possible de ces CLA au bout d’un an (puisque l’expérimentation doit durer un an). Il nous a été répondu que ces CLA étaient d’une durée de 3 ans et qu’une sortie au bout d’un an n’aurait pas d’intérêt pour les établissements concernés, puisqu’ils perdraient automatiquement les moyens attribués. Le rectorat considère qu’il est important de faire une évaluation sur la durée de trois ans des contrats.

Que devient l’actuelle carte de l’Education Prioritaire ?

La seule garantie donnée est que cette carte ne sera pas modifiée pour la rentrée 2021, c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de sorties, ni d’entrées d’établissements en septembre 2021. Néanmoins, il est à craindre que les établissements REP soient délabellisés à partir de la rentrée 2022. Ces inquiétudes concernent également, depuis peu, les établissements REP+ dont une éventuelle délabellisation a été évoquée il y a peu. Cette carte est liée à la Politique de la Ville et une réforme de la Politique de la Ville devrait intervenir en 2022 : vigilance donc !

L’avis du SNES-FSU de Nantes et de la FSU des Pays de la Loire

Au Comité Technique Académique du 18 janvier dernier, la FSU des Pays de la Loire a proposé et fait voter une motion.