Le groupe de travail qui a examiné l’attribution des congés de formation professionnelle pour 2019-2020 s’est réuni le 12 février 2020.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des décrets du 15 octobre 2007 (titulaires) et du 26 décembre 2007 (agents contractuels), et constitue une réponse institutionnelle à une demande forte de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels.
Le Délégué Académique à la Formation Continue a annoncé un volume à attribuer de 39 équivalents temps plein (dont 1 attribuable spécifiquement aux CPE, du seul fait d’une gestion dans un BOP distinct...), soit encore deux de moins que l’année dernière (468 mois au lieu de 492). Cependant, l’administration a limité à 20 mois le contingent soustrait pour les besoins particuliers de la DRH (reconversions...).
Il restait à attribuer 448 mois, dont aucun n’a pu l’être au titre des agents contractuels. Cependant, à notre demande, le premier désistement intervenant (et il y en a tous les ans) donnera lieu à proposition de réattribution prioritaire au premier agent contractuel au barème.
Voir tableau de répartition et barème utilisé.
Dans cette académie, suite à nos interventions, la procédure d’attribution du congé de formation professionnelle (CFP) prend en compte depuis plus dix ans, dans le barème de classement des demandeurs, à la fois l’ancienneté acquise dans des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, et le nombre de refus déjà opposés aux demandes antérieures.
La procédure pour candidater est complètement dématérialisée depuis trois ans, ce qui évite les retards et erreurs de traitement auparavant dus à des retransmissions tardives d’accusés de confirmation par les chefs d’établissement.
Depuis sept ans, le contingent global attribué par l’académie aux congés de formation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation est en constante diminution, puisqu’on est passé de 55 ETP pour les congés de formation de 2010-2011 à 39 pour 2020-2021, ce que nous avons à nouveau dénoncé, comme le prélèvement de quelques ETP au titre de la DRH, pour l’accompagnement de personnels en reconversion, qui devrait relever d’autres moyens. Nous avons cependant obtenu depuis deux ans que les désistements éventuels intervenant après le groupe de travail puissent donner lieu à réattribution pour les demandeurs initialement non retenus.
La limitation du contingent est le résultat de choix budgétaires qui ne tiennent compte ni de la demande de formation importante émanant des personnels, ni des discours officiels sur la nécessité même d’optimiser cette formation. Or, on constate aujourd’hui que l’essentiel des demandes portent sur des formations (Master, préparation de l’agrégation, formation diplômante de troisième cycle) dont on ne peut nier qu’elles renforcent la qualification des personnels et, partant, contribuent à améliorer la qualité du service public d’éducation lui-même. Les demandes de congé de formation, dont celles formulées pour la première fois (145), sont d’ailleurs globalement en hausse (363 cette année contre 298 l’année dernière), et le corps des certifiés connaît la plus forte augmentation (280 demandeurs contre 226 l’an dernier).
Le critère des « refus antérieurs » ne suffit donc toujours pas à compenser l’insuffisance du contingent global, ni à résorber les situations de collègues qui vont essuyer un troisième refus, voire plus, et pour lesquels la saisine de la CAPA sera obligatoire. Le barème utilisé par l’administration après concertation des élus du personnel permet seulement de ménager un meilleur équilibre entre une ancienneté générale et la ténacité des demandeurs, puisqu’il a repris, depuis cinq ans, notre demande de majoration des points acquis au titre d’un deuxième refus.
Pour les personnels titulaires, l’administration persiste par ailleurs à réduire la notion d’ancienneté générale de services aux seuls services ayant fait l’objet d’une validation pour la retraite. C’est une vision restrictive et bureaucratique de l’expérience professionnelle acquise par nos collègues depuis leur entrée dans la fonction publique. Et ce, d’autant plus aujourd’hui que les nouveaux titulaires depuis 2010 ne peuvent plus valider de services "auxiliaires" pour la retraite. Nous continuons de revendiquer une prise en compte totale de l’ancienneté générale de services, incluant tous les services antérieurs de non titulaire.
Suite à nos interventions, l’administration ne juge plus irrecevables les demandes de collègues inscrits à des formations institutionnelles (DAFPEN) ou au CNAM (cours du soir). Elle doit désormais retenir y compris des formations courtes, fractionnables en semaines, journées ou demi-journées, depuis une modification récente des dispositions réglementaires de 2007 (décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Par ailleurs, les difficultés connues par certains collègues l’année dernière du fait que le CNED avait unilatéralement décidé de ne plus fournir d’attestation de présence mensuelle pour les attributaires d’un congé de formation professionnelle ont été résolues cette année.
Nous avons fait procéder à l’ensemble des vérifications et corrections qui s’imposaient en matière d’ancienneté retenue comme de nombre de refus déjà acquis, et imposé un départage, à égalité de barème, sur la base de l’ancienneté, puis de l’âge.
Chaque année, nous constatons un nombre de désistements important après attribution du congé de formation, souvent liés au coût, parfois exorbitant, de formations universitaires tarifées aux intéressé.es comme « reprise d’études » de salarié. Ceux qui se produisent le plus tardivement rendent ensuite problématique une réattribution aux suivants (au barème) par l’administration, car les démarches universitaires ou autres ont souvent été abandonnées par les intéressé.es à ce stade. Nous avons à nouveau réclamé que des modalités de conventionnement avec le système universitaire puissent permettre une prise en charge au moins partielle par le rectorat des coûts d’inscription, ce que ne permet aujourd’hui que la mobilisation, bien plus courte, du compte personnel de formation.