La Note de service 2024-15 « Accompagnement des personnels enseignants du premier et second degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale confrontés à des difficultés de santé - Rentrée 2025 » a été publiée sur Alexandrie, avec ses annexes.
Cette note de service définit les conditions et les procédures pour l’obtention d’aménagements du poste de travail, d’éventuel allègement de service et plus généralement l’accompagnement des personnels en situation de handicap.
- la circulaire rappelle que les allègements de services ne sont pas compatibles avec les Temps Partiels Thérapeutiques ;
- beaucoup plus problématique, elle précise que « l’octroi d’un allègement de service est soumis à l’avis du supérieur hiérarchique ». Cette nouvelle disposition est une ingérence très préoccupante des directions d’établissements dans les problématiques médicales des agents, la section académique du SNES-FSU va interpeler les services sur ce sujet.
Rappel de la nouveauté 2024 : les personnels enseignants, d’éducation ou PsyEN peuvent désormais solliciter une dispense totale ou partielle des missions relatives aux examens et concours pour raison médicale - voir procédure ci-dessous
Date limite d’envoi des demandes d’allègement de service : avant le 2 février 2025
Une nouvelle situation médicale grave peut justifier cependant d’une dépose de demande hors délai
Procédure de demande d’allègement de service
- demande effectuée via un Formulaire de demande - Annexe 2 (téléchargeable sur Alexandrie) qui doit être visé par le chef d’établissement - Ne pas y faire figurer de données médicales, voir ci-dessous ;
- ce formulaire doit être déposé, pour le 2 février 2025 au plus tard , sur un lien Colibris avec un courrier adresse à Mme la Rectrice expliquant les difficultés rencontrées et complété, le cas échéant, d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ;
- cette demande doit être accompagnée par l’envoi d’un « certificat médical récent et détaillé » portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MEDICAL » à l’adresse ci-dessous.
Point d’attention : Adresse d’envoi des pièces médicales, sous pli confidentiel :
Rectorat de Nantes
DIPE - Allègement de service
4, Chemin de la Houssinière
BP 72616
44326 NANTES Cedex 3
Procédure de demande de dispense de mission examen / concours
- demande effectuée via un Formulaire de demande - Annexe 1 (téléchargeable sur Alexandrie) qui doit être visé par le chef d’établissement - Ne pas y faire figurer de données médicales, voir ci-dessous ;
- ce formulaire doit être déposé, pour le 2 février 2025 au plus tard , sur un lien Colibris
- cette demande doit être accompagnée par l’envoi d’un « certificat médical récent et détaillé » à l’adresse du médecin de prévention du département qui est indiquée dans la procédure sur Colibris.
Rappel des nouveautés 2022 :
– cette note de service (NS), désormais séparée de celle concernant les postes adaptés, concerne désormais le 1er et le 2d degré ;
– il n’y a pas de changement sur le fond ; cependant, cette NS insiste moins que celle de 2021 sur la recommandation explicite de ne pas confier un complément de service à un bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) ou plus généralement à tout personnel confronté à une problématique de santé incompatible avec des déplacements. ;
– une nouvelle procédure de transmission des demandes dématérialisée est mise en place, basée sur une connexion FranceConnect ou la création d’un compte spécifique.